FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE FONCIER PINEL 

Vous avez besoin des documents nécessaires pour déclarer vos revenus fonciers Pinel ? Tous les documents juridiques et immobiliers au format PDF peuvent être téléchargés gratuitement ici.

Formulaire 2044-EB :
Remplir sa déclaration d'impôt d'engagement de location

Si vous venez d'investir dans un régime de défiscalisation comme la loi Pinel ou la loi Denormandie, vous bénéficierez de déductions fiscales qui correspondent à des conditions et à des tailles différentes. Par conséquent, la première année de déclaration de propriété, vous devez déposer sur le formulaire 2044-EB. Celui-ci informera l'administration fiscale que vous et votre logement êtes éligibles au régime de défiscalisation de votre choix afin d'en bénéficier.

Formulaire 2044 :
Remplir sa déclaration de revenu foncier

Ce formulaire 2044 sert à déclarer un certain type de revenus fonciers étant soumis au régime réel d’imposition. Celui-ci concerne les loyers des logements non meublés à la condition que les recettes brutes ne dépassent pas la somme de 15 000€ et que les immeubles ne soient pas loués à l’aide du dispositif de défiscalisation Pinel.

Formulaire 2042:
 Déclaration d'impôt sur les revenus

Dans la plupart des cas, les contribuables déposent leur déclaration de revenus en ligne directement sur le site du gouvernement. Cependant, le formulaire papier 2042 est une autre option pour déposer une déclaration et peut être utile dans certaines situations. Il est important de noter que si vos revenus fiscaux de l'année N-1 dépassent 15 000 euros et que votre résidence principale est équipée d'internet, il est préférable de faire votre déclaration en ligne. Il existe encore des exceptions à l'utilisation du formulaire papier 2042 : Primo-déclarant : âgé de moins de 20 ans, n'appartenant pas au foyer fiscal parental, et ne pouvant pas déclarer directement ses revenus en ligne. Déclarations préremplies non reçues : les contribuables peuvent utiliser le formulaire 2042 pour déclarer leurs revenus et l'envoyer aux autorités fiscales.

Formulaire 2042-RICI : 
Réductions d'impôt crédits d'impôt

ce formulaire 2042-RICI vous permet de déclarer vos réductions et crédits d’impôts. Mais quels types de réductions ou crédit d’impôts déclarer ? Vous devrez renseigner dans ce formulaire 2042-RICI, les différents dons réalisés pour des associations ou fondations, vos travaux de rénovations mais également les dépenses des particuliers employeurs.

Formulaire 2072 : 
Réductions d'impôt crédits d'impôt

Cette attestation numéro 2072SSD concerne diverses sociétés immobilières non assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS). En résumé, vous êtes concerné si et seulement si votre société est à caractère immobilier, telle que :



SCI : une société immobilière d'habitation;

SCPI : sociétés de placement immobilier;

GFA : ensemble de terres agricoles;

SCS : société en commandite simple;



Concrètement : il existe deux types de déclarations 2072, le formulaire dit complet (2072C) et le formulaire simplifié (2072S).

Pour déclarer via le formulaire 2072S, votre société immobilière doit remplir certaines conditions :

L'associé doit être une personne physique ou une société exerçant des activités non commerciales à but lucratif ;

Pour les bénéfices industriels et commerciaux ou intérêts agricoles.

Ils ne disposent pas d'un immeuble spécifique et ne bénéficient pas de déductions fiscales pour amortissement de leurs immeubles.